Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de ce parcours législatif, je voterai, avec tristesse mais sans regrets, contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Je voterai contre avec tristesse car, ayant travaillé pendant près d'un an à la rédaction d'un rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes au nom du comité d'évaluation et de contrôle, j'avais mis beaucoup d'espoir dans la création du Défenseur des droits.

Il faut rappeler que la paternité de cette idée revient à la commission Balladur qui préconisait une élection du Défenseur des droits à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. La réforme constitutionnelle n'a pas suivi cette recommandation puisqu'elle a réservé cette nomination à l'exécutif, plus précisément au Président de la République. Par ailleurs, elle a évité de définir le périmètre de l'action du Défenseur des droits. De ce fait, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement et la discussion parlementaire ont permis de fusionner sous l'autorité du Défenseur des droits certaines autorités administratives indépendantes qui avaient à plusieurs reprises déplu au Gouvernement – je pense en particulier à la HALDE et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Je rappelle que ces autorités administratives indépendantes ont effectué un travail absolument remarquable.

Comme le rapport d'information que j'ai rédigé avec M. Vanneste le précisait déjà, un regroupement pouvait se justifier, à condition toutefois qu'il ne porte atteinte ni aux attributions de chacune des autorités concernées ni à leur indépendance. C'est pourquoi nous avions proposé que chaque adjoint soit clairement identifié par un nom et, surtout, que sa légitimité soit assurée grâce à une nomination par le Parlement après un accord entre la majorité et l'opposition.

À un Défenseur des droits qui aurait exercé une autorité de compétence, votre majorité a préféré, pour reprendre une distinction chère à Charles Péguy, un Défenseur exerçant une autorité de commandement. Pour Péguy, « l'autorité de commandement est une autorité de force, de puissance, alors que l'autorité de compétence procède de la requête et va à celui qui guide et qui montre ». Ainsi, votre Défenseur des droits choisit ses adjoints d'autorité : ces derniers n'ont d'autre rôle que d'exécuter ses décisions sans pouvoir s'y opposer.

Vous n'opérez plus un regroupement mais une fusion et, en matière d'indépendance, il y a un recul. Je n'ai aucun regret à voter contre une réforme qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation actuelle.

Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la France se singularise parmi les démocraties occidentales. Leurs Gouvernements auraient pris les dispositions nécessaires pour qu'une telle réforme, relative aux libertés publiques, soit votée par l'ensemble du Parlement. Vous, vous avez choisi de recourir au vote majoritaire, en optant même pour son acception la plus dure puisque vous avez obtenu que la majorité sénatoriale renie en CMP les timides avancées qu'elle avait votées lors de la deuxième lecture. Ce vote démontre, une fois de plus, combien il est inexact de prétendre que la révision constitutionnelle a eu pour objet d'augmenter les pouvoirs du Parlement, à moins de considérer que le Parlement se résume à la seule majorité parlementaire, ce qui n'est évidemment pas mon point de vue.

Vous le constatez : les motifs de s'opposer à cette réforme ne manquent pas. Je voterai donc contre ces textes.