Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Elle est remarquable certes, mais nous avons voulu créer une institution unique, dotée de pouvoirs renforcés, tandis que vous vouliez un « machin » juxtaposant plusieurs structures.

Le ministre a plaidé avec force pour la création d'une institution de défense des droits des citoyens ayant une assise constitutionnelle. Ce sont deux philosophies différentes. Mais nous restons persuadés qu'en tant que constituants – puisqu'il s'agit d'une loi organique – nous faisons aujourd'hui oeuvre utile.

Sur la question précise des délégués du médiateur et des correspondants de la HALDE et du Défenseur des enfants, leurs statuts sont, à votre demande, protégés. C'est clair, net et précis.