Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici.

Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'indépendance puisque, si sa constitutionnalisation lui garantit une appréciable stabilité, son mode de désignation ruine sa légitimité. Dans l'immense majorité des pays qui ont adopté cette institution, à l'exception notable de la Grande-Bretagne, elle est élue par le Parlement. La règle que vous avez préféré retenir ne renforce pas la collaboration entre pouvoirs et ne fait qu'isoler le Défenseur des droits des autres pouvoirs constitués.

La mission du Défenseur des droits nous paraît ensuite illisible et, en dépit de sa dénomination, il est à craindre que la nouvelle institution ne se resserre sur le champ administratif. En effet, dans l'étude d'impact, les compétences du Défenseur à l'égard des personnes privées se limitent à celles concernant le droit des enfants ou les organismes de sécurité. On est donc bien loin de l'ambition affichée par le comité Balladur, qui était d'améliorer les garanties de l'État de droit.

Le Défenseur des droits souffre enfin d'un déséquilibre dans son fonctionnement, puisqu'il n'aura pas à consulter les collèges et que, lorsqu'il consentira à le faire, il n'aura pas à motiver son refus de suivre leur avis. De même, il choisira ses adjoints comme bon lui semble.

En conclusion, cette réforme qui aurait dû être irréprochable se trouve entachée de défauts qui la rendent contestable. Reste cependant une ultime marche : celle de la nomination du premier titulaire. Si le cadre juridique de son action est une chose, le choix de la personnalité en est une autre. Souhaitons qu'en dépit de la tentation de reconnaissance qu'elle pourrait ressentir, cette personnalité sache se souvenir du « devoir d'ingratitude » cher à Georges Vedel et à Robert Badinter.

Un but délaissé : le renforcement des droits du Parlement ; un but manqué : l'amélioration de la garantie des droits de l'homme ; une but contesté : la fusion des autorités administratives indépendantes qui garantissent les droits de l'homme ; un but inavoué : la rationalisation du budget consacré à la défense des droits de l'homme ; telles sont les quatre raisons de voter cette motion de rejet, ou de voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)