Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment.

S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait semblé disponible au moment des auditions sur ce projet, je l'avais senti hésitant dans le bon sens du terme. Peut-être a-t-il subi des contraintes que la représentation nationale ignore ? Je constate en tout cas que cette liberté n'a pas pu se concrétiser. Je n'en fais pas grief au rapporteur, il appartient à une majorité qui était sans doute moins ouverte.

En tout cas, je crois qu'il y avait peu de pas à poser pour avoir cette unanimité. Par exemple, vous auriez pu accepter notre proposition de faire élire par les trois-cinquièmes du Parlement, ou par les commissions, les présidents de collège qui sont présentés par le Défenseur des droits.

Cet amendement, nous n'étions pas seuls à l'avoir déposé, puisque René Dosière, membre du groupe SRC, et Christian Vanneste, membre du groupe UMP, l'avaient aussi défendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle, ouvrant ainsi une seconde porte. Il s'agissait d'un amendement modéré – nous ne proposions pas de revenir sur le mode de désignation du Défenseur des droits fixé par l'article 13, alors même que nous en contestons la logique depuis la promulgation de la loi du 23 juillet 2010 –, mais vous l'avez refusé.

Vous auriez également pu accepter d'ériger les collèges en instances décisionnelles plutôt que consultatives.