Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet dit préalable, selon les termes de notre règlement intérieur, encore que le mot « préalable » me semble assez inadapté dans le cas d'espèce dans la mesure où ce débat intervient après la commission mixte paritaire. Acceptez de considérer que cette motion est une motion de rejet tout court, en tout cas vaudra explication de vote pour le vote final que nous aurons sans doute l'occasion d'exprimer tout à l'heure. Je suis en effet assez lucide pour ne pas espérer vous convaincre puisque les deux précédentes motions n'y ont pas réussi. À moins de faire preuve tout d'un coup d'une imagination débordante qui emporterait vos convictions, je crains que ma plaidoirie vaille pour le futur puisque vous avez pris rang en nous indiquant que nous allions apporter, ce soir, une nouvelle pierre à l'édifice chargé de défendre les libertés fondamentales dans ce pays.

Je vais donc essayer, sur le ton que le rapporteur a eu l'amabilité de reconnaître comme étant modéré, et auquel il a trouvé, je crois, quelque mérite, de vous redire pourquoi le groupe SRC est extrêmement sceptique sur la procédure que nous avons adoptée et déçu par le résultat auquel nous aboutissons.

En dépit de l'intérêt que ce texte a suscité dans nos rangs et la richesse des débats auxquels je rends ici hommage, le débat n'a pas véritablement permis de faire bouger les lignes par rapport au texte que le Gouvernement avait déposé devant le Sénat, le 9 septembre 2009. Pour des raisons d'ailleurs, que ni le rapporteur, malgré son talent, ni le ministre, malgré sa fougue, n'ont vraiment expliquées. Nous n'avons pas compris pourquoi vous n'avez pas accepté de rechercher le consensus sur cette affaire, parce que le Parlement était disponible pour voter à l'unanimité un tel texte.