Intervention de Michel Mercier

Mais c'est normal de le dire, la confection de la loi se fait à partir d'un dialogue. Le dialogue est productif et c'est très bien.

La seconde modification consiste à imposer au Défenseur des droits d'expliciter les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une réclamation dont il est saisi.

Je reconnais que le Gouvernement n'était pas favorable à cette mesure, pour des raisons de cohérence : cette obligation demeurera sans sanction puisque les actes du Défenseur des droits ne feront pas grief et ne pourront par conséquent pas être déférés devant le juge. Il n'en reste pas moins vrai qu'il est normal qu'une institution au service de la protection des droits et libertés des personnes fasse connaître les raisons qui peuvent, très légitimement, conduire cette autorité à ne pas répondre favorablement à une demande. Le Gouvernement se range à la position du Parlement.

En ce qui concerne les dispositions du projet de loi ordinaire sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, je tiens à rappeler que le Gouvernement les avait introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendements, afin de mettre en conformité l'organisation de la CNIL avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

Je souhaite enfin appeler votre attention sur le dispositif choisi pour l'entrée en vigueur du Défenseur des droits. Celle-ci se fera en deux temps, afin de pallier la fin du mandat du Médiateur de la République le 31 mars prochain. Ainsi, dès la promulgation de la loi, un Défenseur des droits sera nommé et remplira les missions actuellement dévolues au Médiateur de la République. Deux mois plus tard, le Défenseur des droits remplira la totalité des missions qui lui sont confiées. La commission mixte paritaire a précisé que l'entrée en vigueur des deux textes serait concomitante, notamment dans le cas où le Conseil constitutionnel ne serait pas saisi sur les deux textes.

Telles sont les observations que je souhaitais faire sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Pour terminer, je veux simplement rappeler à l'ensemble de la représentation nationale que, très naturellement, la création de ce Défenseur des droits doit être replacée dans un ensemble plus vaste de textes qui ont été adoptés par cette majorité au cours de la présente mandature, qui ont tous pour objectif de garantir une meilleure protection des droits et des libertés publiques, que ce soit l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, la loi pénitentiaire, l'instauration de l'autorité inspectant les lieux de privation de liberté, ou le Défenseur des droits. Tous ces textes constituent un corpus extrêmement fort, destiné à faire en sorte que les droits fondamentaux et les libertés publiques garanties puissent mieux être garantis dans notre pays. En votant le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ajoutera une pierre nouvelle à cet édifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)