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ème
législature !
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée
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Discussion des textes des commissions mixtes paritaires
source
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Mais si ! Ce n'était pas évident pourtant.
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