Intervention de Michel Mercier

En droit public, c'est le fait qu'on fasse un seul mandat qui fonde l'indépendance de l'autorité.

Je voudrais également souligner le rôle très important qu'a joué le Parlement dans l'élaboration du statut du Défenseur des droits. Lorsqu'il crée le Défenseur des droits, le constituant le fait comme il convient s'agissant de la Constitution, de façon brève et impérative, laissant à la loi organique et à la loi ordinaire le soin d'organiser les choses. Tant le Sénat que l'Assemblée nationale ont apporté leur marque dans la création du Défenseur des droits et le texte qui va être adopté dans quelques minutes sera le résultat d'un travail largement partagé entre le constituant, le Parlement et le Gouvernement.

Sans revenir sur le contenu parce qu'il a été très longuement débattu, je veux souligner que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord comporte deux modifications majeures par rapport à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée.

Premier point, le Défenseur des droits devra obligatoirement consulter les collèges placés auprès de lui lorsqu'il est saisi d'une question nouvelle. Il s'agit d'une avancée extrêmement importante.