Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à certaines des critiques que nous formulons à l'égard du texte. Enfin, le Gouvernement a déposé un ultime amendement, qui appelle de notre part certaines observations.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature doit concilier deux principes : les modalités de désignation et de fonctionnement du Conseil doivent être propres à garantir l'indépendance de la justice, tout en évitant toute tentation de corporatisme, dont on a dit qu'il était de nature à porter atteinte au rôle du Conseil supérieur.

J'ai rappelé lors de mon intervention dans la discussion générale qu'à ces deux objectifs s'ajoutait l'exigence de rétablir le lien de confiance entre la magistrature, le monde judiciaire et les citoyens, mais aussi entre l'exécutif, plus globalement le politique, et l'autorité judiciaire. C'est toute la difficulté, mais c'est le chemin constitutionnel nécessaire vers un État démocratique, qui impose à l'autorité exécutive tout autant qu'au pouvoir législatif de reconnaître la place de l'autorité judiciaire. C'est dire que la première démarche est sans nul doute de construire des organes, en l'espèce le Conseil supérieur de la magistrature, qui contribuent à cette approche commune des institutions républicaines.

La composition du conseil, les compétences qu'il doit assumer, les modalités de désignation de ses membres, sont au coeur de cet enjeu de rétablissement de la confiance. Il est évident que si on laisse la désignation des magistrats à la discrétion du pouvoir politique, on reste dans une relation déséquilibrée, et c'est à quoi nos propositions vont tenter de remédier. Mais un Conseil composé exclusivement de magistrats serait également un élément de déséquilibre. De la même façon, il n'est pas acceptable que le pouvoir disciplinaire ne relève que du politique.

Tels sont les paramètres qui doivent être pris en compte dans l'élaboration d'un Conseil supérieur de la magistrature apte à jouer son rôle au coeur d'institutions qui lui reconnaissent ses responsabilités dans un cadre républicain.

Nous avons proposé des pistes que nous soumettrons à la discussion par le biais de nos amendements. Elles concernent notamment la parité entre magistrats et non-magistrats ; le problème de la distinction de deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet ; les nominations, afin que leurs modalités n'en fassent pas l'expression de la seule volonté du pouvoir politique ; la présidence des deux formations, par le premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet.

Nous proposerons également que le Conseil puisse se réunir en séance plénière pour aborder certaines questions – à cet égard, le dernier amendement du Gouvernement est très en retrait par rapport à ce qui a été proposé en commission. Le président de la formation plénière devra bien entendu être élu par l'ensemble des membres du Conseil.

Tels sont les sujets que nous devons impérieusement aborder. Ce ne sont pas de simples détails. Il ne s'agit pas pour nous de défendre un corporatisme ou d'affaiblir le rôle de l'exécutif, notamment dans la conduite de la politique pénale. Ce rôle est d'autant moins contestable qu'il est depuis quatre ans inscrit dans la loi, qui affirme que le garde des sceaux assure, à travers l'autorité qu'il exerce sur le parquet, la conduite de la politique pénale. Cette responsabilité ne peut lui être déniée et nous ne la mettons pas en cause.

En revanche, il est indubitable que le statut des magistrats, leur carrière, les conditions de leur nomination et leur régime disciplinaire ont donné lieu à des polémiques, particulièrement ces derniers mois, qui pourraient largement être évitées si le Conseil supérieur de la magistrature était doté des moyens d'apaiser ces tensions.