Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le rapporteur des commissions mixtes paritaires, mesdames, messieurs les députés, le rapporteur vient de rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons au terme de la navette parlementaire.

Je veux à mon tour souligner la qualité du travail effectué par l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, notamment par le rapporteur, la commission des lois et son président.

Dans quelques instants, vous donnerez au Défenseur des droits les moyens de fonctionner de sorte qu'il soit probablement l'ombudsman le plus puissant d'Europe.

Je rappelle que c'est le comité Balladur, avec le rapport sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, qui a suggéré la création de cette autorité.

La révision constitutionnelle votée en juillet 2008 l'a consacrée dans son article 71-1, en lui attribuant les missions de l'actuel Médiateur de la République et en renvoyant à la loi organique le soin de fixer ses attributions et ses modalités d'intervention.

Je ne reviendrai pas sur ce que le rapporteur vient de rappeler, mais je tiens à redire de façon très claire que l'institution du Défenseur des droits marque la création d'une autorité nouvelle, de rang constitutionnel, qui va absorber un certain nombre de compétences qui étaient exercées auparavant par des autorités administratives.