Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La CMP est également parvenue à un accord sur les collèges chargés d'assister le Défenseur des droits, ce qui constituait le point le plus délicat.

Je rappelle que trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Les deux assemblées divergeaient à la fois sur la composition de ces collèges et surtout sur leur rôle.

D'une part, le Sénat avait prévu une consultation systématique des collèges par le Défenseur des droits, alors que l'Assemblée nationale en avait fait une simple faculté.

D'autre part, le Sénat avait exigé que le Défenseur des droits se justifie avant de pouvoir s'écarter d'un avis d'un collège, disposition que l'Assemblée nationale avait supprimée.

L'accord trouvé par la CMP, qui vaut pour les trois collèges, s'articule en trois points.

Premièrement, l'obligation faite au Défenseur de se justifier avant de s'écarter d'un avis d'un collège n'a pas été rétablie.

Deuxièmement, s'agissant de la composition de chaque collège, les deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits ont été remplacées par deux personnalités qualifiées nommées, l'une par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.

Troisièmement, la consultation des collèges ne s'imposera qu'à propos de « toute question nouvelle ». Le Défenseur des droits n'aura donc pas à consulter systématiquement les collèges, dont le rôle sera ainsi proportionné aux enjeux spécifiques de chaque dossier.

Ce dispositif est parfaitement respectueux tant de l'esprit que de la lettre de l'article 71-1 de la Constitution, selon lequel le Défenseur « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. »

Je souhaite, en conclusion, vous faire part de mon sentiment personnel. Désigné rapporteur de ces deux textes, je mesure l'honneur qui m'a été fait. J'ai pu mener des auditions le plus librement qui soit. J'ai participé à des débats parfois compliqués et agités. C'est un honneur d'avoir été rapporteur d'un texte fondateur d'une institution ayant pour but de défendre les droits et libertés des citoyens. Avocat de droit public, j'ai vraiment pris cette mission à coeur.

Je voudrais saluer toutes celles et tous ceux qui ont participé aux débats, parfois tardifs. Je pense à Pascal Clément, René Dosière, Marie-George Buffet, Michel Hunault qui s'est fortement impliqué, George Pau-Langevin, Noël Mamère, Catherine Coutelle, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Christian Vanneste, François Bayrou ou encore Jean-Jacques Urvoas, à qui je veux dire que j'ai beaucoup apprécié le ton de ses interventions et son implication, tant dans les auditions que dans le débat public.

Au-delà des postures parfois politiques, au-delà de la volonté de défendre telle ou telle institution et telle ou telle personnalité investie d'une autorité administrative indépendante, j'ai toujours cherché à donner à cette nouvelle institution toute sa place, une place qui soit la plus large possible, à travers l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont je regrette que nous ne l'ayons pas réalisée ; la question prioritaire de constitutionnalité, car c'était à mon avis une avancée ; l'action collective de droit administratif, mais je sais, monsieur le ministre, que le problème a été récurrent entre nous sur ce point, ou encore la relation entre collectivités territoriales et établissements publics, qui était un souhait de Jean-Paul Delevoye.

Tout cela a donné lieu à des débats parfois animés ; c'est la vie parlementaire. Cela étant, dans un système bicaméral, j'ai voulu aussi tenir compte de la volonté exprimée par le Sénat et de son rapporteur, le doyen Gélard, que je salue. Le texte issu de la CMP est la résultante de ce travail de compromis au service de nos concitoyens.

Je souhaite enfin remercier Jean-Luc Warsmann, pour son implication de tous les instants, sa faculté à intervenir à bon escient pour aplanir certaines rugosités et trouver la voie du consensus.

Je suis persuadé que certaines réticences s'estomperont d'elles-mêmes dans les prochains mois et les prochaines années, lorsque le Défenseur des droits sera solidement installé dans le paysage institutionnel et qu'il aura fait la preuve qu'il représente un réel progrès dans la protection de nos droits et libertés.