Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies mercredi 9 mars à l'Assemblée nationale sont parvenues à un accord sur les dispositions restant en discussion des deux projets, l'un organique et l'autre ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux aspects de cette réforme avaient déjà fait l'objet d'un accord des deux assemblées. Je vous rappelle quelques-uns de ces points d'accord : l'absence de réintégration dans le champ de compétence du Défenseur de la mission de contrôle des lieux privatifs de liberté, même si j'y reste personnellement attaché ; la désignation des adjoints du Défenseur des droits par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur ; les moyens d'information et les pouvoirs reconnus au Défenseur des droits ; la plupart des dispositions réformant le pouvoir de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Malgré cette série d'accords, il restait des points de divergence avec le Sénat : la CMP était saisie de quatorze articles du projet de loi organique et de trois articles du projet de loi ordinaire qui restaient en discussion.

Sur la plupart de ces articles, la CMP a confirmé le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. C'est par exemple le cas de l'article 9 du projet de loi organique, qui traite des relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes chargées de protéger les droits et libertés.

À l'inverse, certaines dispositions ont été adoptées dans la rédaction qu'avait retenue le Sénat en deuxième lecture. C'est par exemple le cas de l'article 20 du projet de loi organique, où a été maintenue l'obligation pour le Défenseur d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

De la même manière, à l'article 1er octies du projet de loi ordinaire, la CMP a rétabli deux prérogatives de la CNIL qui avaient été votées au Sénat mais supprimées à l'Assemblée nationale. Il s'agit, d'une part, de la possibilité pour la CNIL de prononcer des avertissements en urgence et, d'autre part, du pouvoir de rendre publiques une mise en demeure et, parallèlement, la clôture d'une mise en demeure.

À l'article 21, la CMP a maintenu l'automaticité, prévue par l'Assemblée nationale, de l'établissement d'un rapport spécial en cas d'injonction non suivie d'effet. Elle a en revanche supprimé la disposition selon laquelle le pouvoir de régler une situation en équité devait s'entendre « nonobstant toutes dispositions contraires ». Une telle précision est superflue et n'ajouterait rien aux pouvoirs du Défenseur des droits.

Enfin, des rédactions nouvelles ont été élaborées par la CMP sur certaines dispositions qui restaient en discussion. Ainsi, les modalités techniques d'entrée en vigueur de la réforme ont été précisées, notamment pour subordonner l'entrée en vigueur de la loi ordinaire à celle de la loi organique.

J'en profite d'ailleurs pour vous demander, monsieur le ministre, quand la personnalité envisagée pour occuper la fonction de Défenseur des droits pourra être auditionnée par les commissions des lois des deux assemblées.