Intervention de Patrick Braouezec

Le Gouvernement nous demande de voter ce texte qui comporte un nombre important de violations des droits. Cela va de la déchéance de nationalité, discriminatoire à l'égard des Français d'origine étrangère, à l'allongement de la durée de rétention à quarante-cinq jours tout en privant le juge des libertés de contrôle effectif sur la légalité des internements administratifs, à l'instauration d'une « interdiction de retour », véritable mesure de bannissement, à la création de « zones d'attente fictives » dont un des effets sera d'empêcher des réfugiés de demander l'asile, à la création d'un internement administratif de plus de dix-huit mois pour « comportement lié à des activités à caractère terroriste », au renvoi des citoyens européens pauvres – d'abord les Roms roumains et bulgares – au prétexte de « charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale », à la fermeture des entreprises employant des travailleurs sans papiers – cela signifiera le chômage pour les uns et le travail au noir pour les autres –, et au renvoi des étrangers malades même si, dans leur pays, les traitements sont inaccessibles. Cette mesure inhumaine est déjà d'actualité avec les conséquences que l'on imagine. Ainsi, M. Kanouté Tiéni, renvoyé au Mali malgré de graves problèmes de santé, vient de mourir. Je veux saluer sa mémoire.

Ce texte ne fait qu'enfermer les migrants dans le statut de boucs émissaires alors qu'ils vivent ici, travaillent ici et partagent notre vie de tous les jours. Notre monde n'a pas besoin de lois renforçant les peurs et les haines xénophobes ; il a besoin de politiques ouvertes sur l'avenir pour faire triompher les valeurs universelles de la République, celles de la démocratie, de l'égalité en droits et en dignité des êtres humains, de la liberté pour tous les peuples.

Il est temps que les étrangers ne soient plus la cible d'une politique discriminatoire et que le gouvernement actuel, qui n'a que trop coopéré avec les despotes dans la chasse aux migrants, réponde enfin à l'urgence de solidarité internationale avec les peuples libérés sur l'autre rive de la Méditerranée. Nous en sommes loin. Dès lors vous comprendrez que le groupe GDR ne votera pas ce texte. Il considère d'ailleurs qu'un certain nombre de ces dispositions, comme cela vient d'être le cas pour la LOPPSI 2, seront remises en cause par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)