Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement tend à combattre une autre dérive du Conseil constitutionnel : la multiplication des réserves interprétatives. Il ne s'agit plus de dire si les dispositions mises en cause sont ou non contraires à la Constitution mais de faire des commentaires visant à déterminer de quelle façon la loi doit être interprétée et appliquée, D'abord, ce n'est pas conforme à la volonté du législateur. S'il n'est pas allé suffisamment loin dans la définition de certaines dispositions, c'est sa responsabilité. Ce n'est pas au Conseil constitutionnel de combler éventuellement les lacunes de la législation. Ensuite, cela limite considérablement le pouvoir d'interprétation du juge.

J'ai rappelé ce matin à propos de l'exception d'inconstitutionnalité que, dans la mesure où les réserves concernent souvent les conditions d'application des lois, la remise en question de lois plus anciennes ne portera plus seulement sur les dispositions elles-mêmes mais aussi sur les conditions dans lesquelles ces lois ont été mises en application. Je suis persuadé que si nous ne posons pas de limites, nous serons confrontés à des situations impossibles, parce que les requérants appuieront leurs recours sur les réserves interprétatives.