Intervention de Jean-Luc Warsmann

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement tire les conclusions du travail d'audition effectué par la commission des lois. La quasi-totalité des personnes qu'elle a entendues n'estiment pas légitime de limiter le champ de la question préjudicielle de constitutionnalité aux dispositions législatives promulguées postérieurement à 1958. Nous vous proposons donc, par l'amendement n° 89 rectifié , d'appliquer la nouvelle procédure à l'ensemble des lois.

Par ailleurs, plusieurs des personnes entendues ont appelé notre attention sur le risque que cette procédure ne soit utilisée comme une manoeuvre dilatoire pour retarder les jugements, compte tenu en particulier du temps nécessaire au Conseil d'État ou à la Cour de cassation pour jouer le rôle de filtre qui leur est imparti. L'amendement prévoit donc qu'une loi organique fixera le délai dans lequel ces deux juridictions devront se prononcer.

Ce droit nouveau sera apprécié par les justiciables. Mais nous devons prévoir des garde-fous pour qu'il n'en résulte pas un ralentissement des procédures.