Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 84, amendement 179
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Hélas, hélas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame Mazetier, nous sommes obligés de respecter l'avis du Conseil constitutionnel. Je peux vous assurer que je le fais de mauvaise grâce. En effet sa décision du 20 novembre 2003 a censuré d'office une disposition similaire au motif suivant : « En l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique. Une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées selon les cas tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour. »
Au regard de la limpidité de ces motivations, je vois mal comment le Conseil constitutionnel pourrait revenir sur une jurisprudence aussi ferme. C'est du reste l'attitude du Sénat.
