Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75 ter, amendement 231
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui subordonne le recours à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle devant la CNDA au consentement des requérants.
Le consentement des requérants qui se pourvoient devant la CNDA pour l'utilisation de la visioconférence n'est pas une condition sine qua non du respect du droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que les autres garanties apportées par le Sénat – salles, publicité des audiences, enregistrement, accès aux pièces du dossier – sont conservées.
L'article 706, alinéa 71 du code de procédure pénale, qui régit le recours à la visioconférence dans toutes les procédures judiciaires et les phases d'enquête ne prévoit pas, lui non plus, une telle exigence de consentement préalable. Nous aurions ainsi un alignement sur le code de procédure pénale et non une situation exceptionnelle qui pourrait être discriminatoire.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter l'amendement qui a été déposé par mon collègue Jean-Paul Garraud et que j'ai repris à mon compte.
