Intervention de Jacques Myard

Monsieur le président, je viens de prendre connaissance d'une dépêche de l'AFP qui m'a beaucoup surpris. Et je profite de votre présence, madame la garde des sceaux, pour vous soumettre le cas, même si je sais qu'il convient d'être prudent en matière de décisions des tribunaux civils.

Le tribunal de grande instance de Lille a annulé, au mois d'avril, un mariage « pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint », car l'épouse avait menti sur sa virginité, a-t-on appris de l'avocat. Je suis tout de même étonné qu'un tribunal de grande instance français puisse annuler un mariage au motif que l'épouse n'était pas vierge le jour de ses noces, même s'il semble que les deux parties étaient d'accord et que, selon l'avocat,, il aurait pu y avoir rupture du contrat de mariage par consentement mutuel.

Je souhaiterais que, tôt ou tard, vous puissiez nous donner des explications sur cet étonnant jugement.