Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75 bis a, amendements 167 177
Élisabeth Guigou, présidente :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence l'article 75 bis A est supprimé..
