Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75, amendement 194
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avis défavorable.
(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
