Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 75, amendement 184
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Cette disposition proposée au Parlement ne prive les personnes ni du droit à demander l'asile ni de celui à obtenir une protection. Elle se limite à aménager les modalités procédurales d'examen de leur demande d'asile, en les soumettant à la procédure prioritaire lorsqu'elles refusent de donner la moindre indication sur leur identité ou altèrent, par exemple, leurs empreintes digitales.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement
(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)
