Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 67, amendement 166
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, nous n'avons pas le choix, car la directive impose. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable.
(L'amendement n° 166 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
