Intervention de Roland Muzeau

L'article 66 vise à transposer l'article 7 de la directive 200952, qui oblige les États membres à prévoir, dans leur législation interne, une sanction de fermeture temporaire ou définitive des établissements employeurs d'étrangers sans titre, ou d'un retrait temporaire ou définitif de la licence permettant de mener leur activité, si cela s'avère justifié par la gravité de l'infraction.

Cet article constitue la base juridique d'une sanction de fermeture administrative de moins de trois mois frappant les établissements ayant employé des étrangers sans titre. Cependant, cette sanction administrative de fermeture provisoire ne pourra s'appliquer aux établissements des employeurs qui auront satisfait à toutes les vérifications préliminaires exigées par la loi, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par leurs salariés, sans intention de participer à la fraude.

Il s'agirait de protéger les employeurs de bonne foi, si nous avons bien compris. Cependant on ne peut qu'être dubitatifs face à une telle exonération, que les sénateurs avaient d'ailleurs supprimée. En effet, s'agissant de sanctions appelées à s'appliquer à des employeurs recourant massivement, et de manière répétée, à l'emploi d'étrangers sans titre, la notion de bonne foi semble pour le moins hypothétique, pour ne pas dire contradictoire, voire totalement hypocrite.

C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'exonération de la sanction de fermeture administrative des établissements d'employeurs de travailleurs sans papiers doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été abusés par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité juridique aux seuls étrangers sans papiers.