Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 64, amendement 198
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il existe une qualification délictuelle pour répondre à la situation que vous indiquez, celle de l'utilisation de faux statuts.
