Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 64 confère aux agents de contrôle du travail illégal les mêmes prérogatives pour l'ensemble des infractions de travail illégal, y compris le recours à l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Cette possibilité est rejetée par la plupart des agents concernés.

Je profite de cette occasion pour interroger le rapporteur et le ministre sur des méthodes de contournement de tous les dispositifs, utilisées par des employeurs de particulièrement mauvaise foi mais qui trouvent toujours des solutions frauduleuses. On nous a ainsi signalé – je ne sais pas si le ministre en a eu connaissance –la multiplication des découvertes, lors de contrôles, de situations illégales d'auto-entrepreneurs. Ainsi on trouve, à la plonge ou au ménage, des sous-traitants qui, comme par hasard, sont des étrangers en situation irrégulière, qui ne maîtrisent pas forcément très bien le français, mais qui se sont institués en auto-entrepreneurs !

Notre petit doigt, et les partenaires sociaux ou les organisations syndicales de défense des travailleurs de ces filières et de ces métiers, nous disent que rien n'a été prévu, en matière de sanctions, contre les employeurs. Nous n'avons pas anticipé cette ruse de suggérer à son salarié de s'instituer en auto-entrepreneur, ce qui exonère l'employeur régulier, unique commanditaire des prestations assurées par l'auto-entrepreneur, de toute peine et de tout risque.

Monsieur le ministre, qu'est-il envisagé pour lutter contre cela ?