Intervention de Sandrine Mazetier

Nos collègues sénateurs ont d'ailleurs souligné, à titre de comparaison, que la LOPPSI 2 a prévu de sanctionner le délit de vente à la sauvette de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

J'ajoute que, dans le présent projet de loi, vous avez prévu, à l'article 21 ter, sur la base de motifs extrêmement aléatoires – que l'actuel rapporteur du texte avait jugés, en première lecture, avec beaucoup d'ironie et de distance –, de punir le mariage gris, le défaut d'intention matrimoniale, d'une amende de 30 000 euros.

Par contre, quand il s'agit de lutter contre le travail dissimulé et, en l'occurrence, de sanctionner la méconnaissance par l'entrepreneur principal titulaire du marché de son obligation de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage », vous ne prévoyez plus qu'une amende forfaitaire de 7 500 euros !

Nous, nous ne proposons pas une amende forfaitaire, mais une amende par travailleur illégal employé et par mois travaillé. Alors, nous verrons des changements.