Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 63 prévoit de sanctionner pénalement la méconnaissance par l'entrepreneur principal titulaire du marché de son obligation, née de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ».

La nouvelle infraction qui est créée, constatée par les agents de contrôle du travail illégal, serait passible d'une amende de 7 500 euros, ce qui n'est vraiment pas dissuasif quand on songe aux économies que le non-respect des règles de sous-traitance permet de réaliser.

En première lecture, nous proposions d'instaurer le principe, non pas d'une amende forfaitaire, mais d'une amende par travailleur illégal et par mois travaillé. Voilà qui serait dissuasif et punitif.