Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article a été inséré dans le texte par la commission des lois du Sénat. Il va dans le bon sens, puisqu'il prévoit que les salariés ne peuvent subir une rupture ou une suspension de leur contrat de travail, ni même aucun préjudice pécuniaire, lorsque l'établissement qui les emploie s'est vu ordonner par décision judiciaire sa fermeture provisoire, sur le fondement du 4° de l'article 131-39 du code pénal, en raison d'infractions graves et répétées touchant au travail illégal. Je pense qu'il était utile d'adopter une telle disposition. J'aimerais recueillir l'avis du rapporteur et du Gouvernement sur cet article.