Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 60 quater
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a pas de modification par rapport à la loi de finances !
(L'article 60 quater est adopté.)
