Intervention de Claude Guéant

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je remarque qu'il ne respecte ni la directive Retour, ni la directive Sanctions, que nous sommes en train de transposer. Celle-ci prévoit que l'employeur a l'obligation d'envoyer les rémunérations impayées dans le pays où est renvoyé l'étranger sans titre. Un décret en Conseil d'État fixera donc les modalités précises pour le versement des sommes dues par l'employeur, y compris dans le pays de retour.

Maintenir sur le territoire un étranger sans titre jusqu'au versement des sommes dues par l'employeur créerait un régime juridique aux contours incertains, dont je vous laisse apprécier la subtilité. Et lorsqu'il y a litige, c'est bien entendu le conseil de prud'hommes qui est compétent, ce qui me permet, au passage, madame Mazetier, de répondre à l'amendement précédent qui a déjà été rejeté.

Comme vous le savez, le code du travail prévoit que l'étranger en situation irrégulière peut se faire représenter en matière prud'homale, ce qui lui permet d'ester à partir d'un pays tiers.

(L'amendement n° 143 n'est pas adopté.)

(Les amendements n°s 149 et 144 , défendus, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 59 est adopté.)