Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 59, amendement 143
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'empêcher les reconduites à la frontière tant que les arriérés de salaires et les indemnités n'auront pas été versés aux étrangers concernés. Ils sont informés de leurs droits. Ils pourront les faire valoir, si besoin, auprès de l'antenne locale de l'OFII la plus proche, une fois leur reconduite devenue effective.
Je sais bien que cette réponse ne vous satisfera pas, mais c'est, en l'état actuel des choses, la seule réponse institutionnelle dont je dispose.
