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Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 59, amendement 143

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est vrai que la situation n'est pas facile, mais je répète ce que j'ai dit en répondant à Mme Pau-Langevin : par sa présence dans les CRA comme dans de nombreux pays étrangers, l'OFII dispose d'une implantation qui lui permet – et elle est la seule dans ce cas – d'assumer le rôle d'intermédiaire dans le reversement des sommes dues aux intéressées. C'est une réponse qui vaut ce qu'elle vaut, mais c'est la réponse institutionnelle dont nous disposons en l'état actuel des choses.

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