Intervention de Sandrine Mazetier

On nous a expliqué que l'OFII, parce que c'est son métier, serait missionné pour procéder au recouvrement des sommes dues aux travailleurs en situation irrégulière. Or, deux jours plus tard, on pouvait découvrir dans le passionnant rapport de Gilles Carrez que, dans la mesure où l'OFII ne dispose pas des mêmes moyens que la direction générale des finances publiques, la mission de recouvrement de la contribution spéciale était dévolue aux services de l'État.

On pouvait en outre lire de très intéressantes considérations sur le produit de la contribution forfaitaire actuellement recouvré par l'OFII qui est de l'ordre de 0,2 million d'euros par an alors que la DGFIP estime son potentiel à un million d'euros.

Si l'État – et c'est tout à son honneur – considère qu'il peut recouvrer une somme cinq fois plus élevée en confiant le recouvrement à la DGFIP si la somme lui revient, il faudrait, par souci de cohérence, que le recouvrement des sommes dues aux salariés soit aussi confié au Trésor public. Il faut rappeler que ce dernier, en cas d'impayé, peut procéder à un recouvrement forcé qui garantirait, ici, le paiement effectif de ces salaires dus à des travailleurs sans titres dans le cadre du travail dissimulé.

(L'amendement n° 148 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)