Intervention de George Pau-Langevin

Cet article introduit un élément quelque peu positif dans l'océan de dispositions que nous contestons. Il est choquant, quand on visite les centres de rétention, de constater qu'un certain nombre de personnes vont être reconduites de force dans leur pays sans avoir pu récupérer les salaires qui leur sont dus.

Le recouvrement de ces fonds est d'autant plus difficile que, parfois, ces personnes travaillent sous une fausse identité. Par conséquent, même si l'ANAEM est mandatée, elle n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues à ces travailleurs.

La possibilité nous est offerte de régler cette situation en indiquant que les sommes dues à l'étranger doivent être payées y compris lorsque la personne concernée est placée en rétention, et en précisant qu'un organisme peut se substituer à elle pour récupérer ces sommes. Plusieurs difficultés subsistent néanmoins.

Si l'étranger est reparti et que l'on ignore où il se trouve, il sera impossible de lui payer son salaire. Il serait donc utile de prévoir que l'on ne puisse renvoyer la personne avant que l'employeur ne se soit acquitté des sommes dues. En outre, l'amendement n° 148 , on le verra, indique quel organisme devra récupérer ces sommes car si le Gouvernement semble penser à l'OFII, les informations dont nous disposons tendent à montrer que cet organisme n'est pas en mesure d'assurer cette mission. Le rapporteur général du budget, M. Carrez, avait en effet indiqué que l'OFII ne pouvait pas récupérer, par exemple, la contribution spéciale due à l'État. Il importe donc de savoir qui va récupérer la somme en question.

En outre, il y a de nombreuses années que l'on expulse des étrangers qui ne peuvent pas récupérer les sommes déposées à la banque, le mandataire ne possédant pas leurs documents d'identité dans la mesure où ils ont travaillé sous un alias.

Nous aimerions savoir ce que sont devenues ces sommes. Nous souhaitons disposer d'une évaluation des sommes versées aux banques par des travailleurs étrangers et qui n'ont pas pu être récupérées. Ne peut-on par ailleurs prévoir une destination à ces sommes dans l'hypothèse où la banque ne peut les rendre à quelqu'un qui aurait travaillé sous un faux nom ? Il faudrait que cette destination soit collective, de manière que les banques ne s'enrichissent pas impunément de la misère d'autrui.