Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement illustre ce que j'évoquais précédemment. Actuellement, l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un salarié sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé.

Si le texte propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de rupture – j'insiste sur le fait que nous trouvons qu'il s'agit d'une bonne disposition –, le salarié ne pourra pas cumuler les indemnités prévues par cette disposition et l'indemnisation minimale de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, mais il pourra prétendre à l'indemnisation la plus favorable.

On ne comprend pas très bien pourquoi il devrait choisir et, si l'on veut respecter l'esprit de la directive « Sanctions », ces indemnités devraient pouvoir se cumuler dès lors que le travailleur sans papiers est aussi un travailleur dissimulé.

(L'amendement n° 152 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 58 est adopté.)