Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à préciser que le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver ledit salarié de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article.

(L'amendement n° 140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)