Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 58, amendement 139
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable puisqu'il considère que les sujétions contenues dans cet amendement sont déjà satisfaites par le code du travail.
(L'amendement n° 139 n'est pas adopté.)
