Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 58, amendements 138 180
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Ils prévoient une prolongation du délai de présomption d'antériorité. Seulement, si l'on cumule les sommes dues au salarié ainsi que le texte le prévoit, avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la présomption conduit in fine à une indemnisation à hauteur de six mois de salaire, ce qui est cohérent avec l'article L. 242 du code de la sécurité sociale.
