Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article institue la présomption d'une relation de travail de trois mois au lieu d'un mois actuellement, et élargit les droits du salarié étranger en situation irrégulière. Cela fait partie des seules bonnes nouvelles de ce projet de loi en première lecture.

Une partie d'un amendement que nous avions présenté en première lecture à l'Assemblée nationale a été reprise dans la loi, notamment l'extension au dispositif conventionnel du droit aux heures supplémentaires et la possibilité d'apporter par tous moyens la preuve du travail effectué par le salarié.

Cette indemnité forfaitaire, équivalente à trois mois de salaire, est cependant inférieure à celle d'un montant de six mois que perçoit un salarié français ou un salarié étranger avec un titre de travail, mais qui ne sont pas déclarés par leur employeur, au titre de la dissimulation de leur emploi. C'est pourquoi, nous présentons l'amendement n° 138 qui vise à confirmer que l'article 58 va dans le bon sens mais qu'il faudrait s'aligner sur ce qui est pratiqué pour un salarié français ou un salarié étranger avec un titre de travail et qui sont dans cette situation de travail dissimulé.