Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 57 b, amendement 135
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien entendu, nous connaissons cette réalité. La loi doit s'appliquer dans ce domaine.
La possibilité d'une fermeture administrative a été évoquée en commission, mais j'ai indiqué que j'étais très réservé. Je précise que cette obligation est issue d'une directive européenne. Nous n'avons pas le choix, ce que je regrette personnellement, parce que c'est un coup dur économique que ne mérite pas l'entreprise dans la plupart des cas.
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
(L'article 57 B est adopté.)
