Intervention de Claude Goasguen

Si Mme Mazetier n'a pas compris qu'en réalité la situation était beaucoup plus complexe qu'elle ne le pense, que la structure économique d'une entreprise est compliquée et que l'employeur est souvent très loin de connaître l'ombre d'une manipulation qui se passe au sein de l'entreprise – nous n'avons fait que rappeler cette réalité au-delà de la présomption d'innocence et des responsabilités pénales qui sont celles qui doivent s'appliquer lorsqu'il y a, de toute évidence, fraude à la loi –, c'est que je me suis mal fait comprendre. Voilà ce que signifie ce texte qui n'est pas surabondant et qui cherche à combler un vide juridique qui a fait beaucoup de dégâts sur le plan des libertés individuelles mais aussi de l'efficacité économique.