Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 57 b
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'ils sont responsables, ils sont responsables, mais s'ils ne le sont pas, ils ont, autant que les autres, droit à la présomption d'innocence.
