Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 57 b
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un avocat, monsieur Brard, peut plaider partout, et pas seulement dans le XVIe !
Je vous dis vraiment des choses d'expérience, et de jurisprudence constante.
Le problème se pose dans un certain nombre de sociétés privées. Certaines sociétés de recrutement recrutent de façon aléatoire – je rends d'ailleurs hommage à votre prédécesseur, monsieur le ministre : la LOPPSI, qu'il a fait adopter, comporte un article qui permet de moraliser un certain nombre de ces sociétés.
Quelquefois, l'individu recruté est muni de faux papiers ; quelquefois, c'est le recruteur lui-même qui n'est pas très honnête : tous les cas existent.
Que se passe-t-il lorsque la plainte arrive ? Évidemment, l'employeur étant responsable de la société, même si les faits se sont produits à 300 kilomètres du siège social, c'est lui qui est jugé responsable. Dans la plupart des cas, il est déféré devant le juge. C'est à ce moment-là qu'il faut rappeler à la justice que la présomption d'innocence joue aussi pour les employeurs.
Un employeur peut parfaitement avoir des responsabilités pénales, et cet article n'a pas pour but de l'en exonérer.
