Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article a été introduit en première lecture, grâce à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le rapporteur de l'époque n'avait pas approuvé ces dispositions qui ont en revanche été adoptées par le Sénat.

Cet article renforce les obligations de contrôle du donneur d'ordres ; en cas de manquement, celui-ci est responsable de façon solidaire avec l'auteur du délit de travail dissimulé, du paiement des impôts et taxes et du remboursement des aides publiques et des sommes dues par l'employeur de travailleur sans titre.

Cette disposition va dans le bon sens ; il s'agit de transposer la directive européenne « Sanctions », qui vise à sanctionner les employeurs et à traiter la question du recours au travail dissimulé, et singulièrement du travail dissimulé de travailleurs sans titre de séjour.

Or, à chaque tentative de traiter ce phénomène à la racine – phénomène que l'on retrouve systématiquement dans les mêmes secteurs d'activité, ceux où l'on a une cascade de sous-traitants – un petit amendement, au moment où le bras va s'abattre sur le donneur d'ordres, détourne les sanctions des vrais responsables ; ces sanctions s'abattent sur les travailleurs eux-mêmes qui, en l'occurrence, sont d'abord et avant tout des victimes.

Nous tenons donc beaucoup à cet article 57 A, qui va dans le bon sens, celui de la recherche des vrais responsables et du traitement de ce problème structurel dans certains secteurs d'activité qu'est le travail dissimulé.