Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 49, amendement 35
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Ces dispositions concernent les étrangers qui se voient refuser l'accès au territoire s'ils ont fait l'objet depuis moins de trois ans d'un arrêté de reconduite pour cause de travail illégal mais également pour menace contre l'ordre public.
Il s'agit donc d'un étranger qui a quitté le territoire et qui cherche à y revenir alors même qu'il a été précédemment condamné pour travail illégal.
Dès lors, il faut maintenir cette disposition de l'article 49. Avis défavorable.
