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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 49, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

La possibilité qu'ouvre le projet de loi de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation me paraît disproportionnée par rapport à l'irrégularité commise, c'est-à-dire le seul fait de travailler.

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