Intervention de Sandrine Mazetier

Aux termes de cet article, un étranger résidant en France de manière irrégulière depuis moins de trois mois pourra être reconduit à la frontière si son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. Cette menace sera appréciée au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales – avant tout jugement donc – : vol aggravé, occupation illégale d'un terrain ou encore vol dans un transport collectif.

Pour être en cohérence avec les articles précédemment examinés, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a décidé d'exclure du champ de l'article 49 les étrangers ressortissant de l'Union européenne dont les conditions d'expulsion pour trouble à l'ordre public sont désormais définies à l'article 25 du présent projet de loi.

Le Gouvernement semble vouloir revenir sur ces évolutions voulues par le Sénat. Qu'en est-il précisément ?