Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article est une façon pour le Gouvernement de reconnaître l'illégalité des arrêtés d'expulsion de Roms pris par les préfectures et déjà cassés par les tribunaux de Lille et de Versailles.

Mais on peut déplorer que dans le même temps, il ait maintenu des dispositions insupportables pour les ressortissants européens, en particulier pour ce qui est de la notion d'abus de droit – nous en avons longuement débattu.

(L'article 47 ter est adopté.)