Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat, vise à transposer l'article 28, paragraphe 3, de la directive « libre circulation ». Il est la conséquence de la vive polémique que nous avons eue avec la Commission européenne à la fin de l'été dernier.

Il instaure une garantie contre l'expulsion au profit des ressortissants européens. La disposition selon laquelle un ressortissant résidant en France depuis au moins dix ans ne peut être expulsé au seul motif qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans au plus va dans le bon sens.

Il est toutefois regrettable que le rappel à l'ordre de la Commission européenne à propos de la transposition de directive « libre circulation » n'ait pas entraîné davantage de modifications dans le texte entre la première et la deuxième lectures et que les modifications voulues au Sénat, que nous avions défendues à l'Assemblée en première lecture, n'aient pas été retenues.

(L'article 47 bis est adopté.)