Intervention de Christophe Caresche

M. Goasguen nous parle de la congestion des tribunaux administratifs et de la superposition des décisions administratives et judiciaires. Ces problèmes sont réels, mais le projet de loi les règle au détriment des droits des personnes maintenues en rétention. La solution retenue n'est absolument pas satisfaisante.

Monsieur le ministre, selon vous, les personnes retenues peuvent toujours faire un recours. Certes, mais le jugement n'est rendu qu'au bout de cinq jours si le recours est formé dès le début de la rétention. Autrement dit, le projet de loi permet à la police de maintenir des individus en rétention durant cinq jours, alors même que le JLD pourra qualifier cette détention d'abusive. Le juge des libertés et de la détention se prononcera au bout de cinq jours…